| ART. 21 | N°768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Adopté
AMENDEMENT N°768
présenté par
| M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cet article apporte des modifications substantielles à l’organisation de l’instruction à domicile, il convient de repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.