| ART. 18 | N°973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°973
présenté par
| M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que, selon la jurisprudence certains éléments de la vie professionnelle sont déjà inclus dans la vie privée. Ainsi, la mention de la vie professionnelle dans cet article est au mieux inutile, au pire dangereux car trop large et ainsi attentatoire aux libertés fondamentales.