| ART. 18 | N°977 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Tombé
AMENDEMENT N°977
présenté par
| M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immédiateté est une notion mal définie juridiquement et sujette à interprétation. Le mot « immédiat » dans cet article parait donc inadapté. Il est proposé de le supprimer.