ART. 2 QUINQUIESN°AC4

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2021

PROTECTION PATRIMONIALE LANGUES RÉGIONALES - (N° 3658)

Adopté

AMENDEMENT N°AC4

présenté par

Mme Bannier

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ARTICLE 2 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’adoption de cet amendement pourrait déstabiliser les communes qui ne disposent que d’une école publique ou privée, avec peu d’effectifs, quand un école privée d’une commune voisine avec des effectifs plus conséquents pourraient proposer une enseignement de langues régionales.