| APRÈS ART. 10 | N°CE77 |
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3661)
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
| M. Villani, M. Houbron, rapporteur M. Orphelin, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires toutes celles condamnées pour des infractions à l’encontre des animaux ou pour l’utilisation d’animaux afin de commettre ou tenter de commettre des infractions.
Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association Animal Cross.