| ART. UNIQUE | N°CE10 |
HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3684)
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| Mme Essayan, rapporteure, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés.
II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article unique de la présente proposition de loi afin de la rendre plus inclusive en prenant en compte l’ensemble des personnes en situation de handicap.
Il s'agit ici de permettre à l'ensemble des parties prenantes de trouver des solutions concrètes pour faciliter l'accès par les personnes en situation de handicap aux différentes structures commerciales essentielles à la vie quotidienne.
La négociation proposée devra notamment intégrer le dispositif d'heure silencieuse pour les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. En effet, cette initiative a d'ores et déjà montré son efficacité et l'approbation des associations de patients.