| APRÈS ART. 23 | N°CD16 (Rect) |
VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
AMENDEMENT N°CD16 (Rect)
présenté par
| M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo et Mme Deprez-Audebert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots :
« et la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur d’infrastructure avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable.
Il permet au maire d’enjoindre l’opérateur de justifier son choix de ne pas s’implanter sur un site ou un pylône existant.
La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. A ce titre, le déploiement des infrastructures de téléphonie - notamment au sein des zones blanches - est indispensable pour résoudre la fracture numérique. S’il est encouragé, le déploiement des antennes relais est aussi encadré pour garantir son acceptabilité et son organisation raisonnée. Ainsi, les opérateurs sont incités à privilégier des solutions de partage d’infrastructures (pylônes et sites) à la construction d’infrastructures nouvelles lorsque cela est techniquement possible (art. D 98‑6-1 du code des postes et des communications électroniques). Or, en pratique, ces solutions de partage sont rarement mises en oeuvre. Cet état de fait génère une grande incompréhension parmi la population lorsqu’un nouvel opérateur projette d’implanter une antenne dans une commune qui en compte déjà plusieurs. Il est donc nécessaire de renforcer ces obligations pour en assurer l’effectivité.