ART. 15N°CD208

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2021

VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)

Adopté

AMENDEMENT N°CD208

présenté par

Mme Clapot, M. Mis, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Vignon et Mme Krimi

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un secteur de libre concurrence, un opérateur n’a pas intérêt à proposer des prix contre le marché. Une offre proposant une connexion de données mobiles plus chère sera délaissée des acheteurs et sanctionnera ainsi l’opérateur qui essaye de promouvoir des comportements plus écologiques.

L’effet de concurrence est aggravé si le consommateur a souscrit chez des opérateurs différents son forfait filaire et mobiles.

Ainsi, l’article paraît inopérant en l’état.