ART. 12N°CD248

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2021

VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)

Adopté

AMENDEMENT N°CD248

présenté par

M. Thiébaut, rapporteur

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ARTICLE 12

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« définis par décret »,

les mots :

« au plus tard le 1er janvier 2028 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à inscrire la date d'entrée en vigueur du dispositif directement dans la loi.

En effet, le renvoi à un décret est inutile dans la mesure où les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.