ART. 24N°CD262

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2021

VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)

Adopté

AMENDEMENT N°CD262

présenté par

M. Thiébaut, rapporteur

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ARTICLE 24

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des impératifs de préservation »,

les mots :

« de l’objectif de protection ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel qui sécurise la rédaction de l’article 24, en substituant à la notion « d’impératifs de préservation » de l’environnement, sans préciser la nature de ces impératifs, la notion « d’objectif de protection » de l’environnement, qui constitue, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un objectif à valeur constitutionnelle.