| ART. 25 | N°CD263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2021
VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD263
présenté par
| M. Thiébaut, rapporteur |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I s’applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l’élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l’article 25 ne s’appliqueront qu’aux PCAET élaborés ou révisés à compter de la publication de la loi.