ART. 10N°CD268

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2021

VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)

Adopté

AMENDEMENT N°CD268

présenté par

M. Thiébaut, rapporteur

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ARTICLE 10

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« trente jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter dans le temps la possibilité pour le consommateur de rétablir une version antérieure du logiciel lorsque celui-ci cause une incidence négative sur le terminal : alors que l’article 9 prévoit une période de deux ans, il est proposé de restreindre cette période à trente jours à compter de l’installation de la mise à jour.