ART. 12 BISN°CD271

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2021

VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)

Adopté

AMENDEMENT N°CD271

présenté par

M. Thiébaut, rapporteur

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« leur faisabilité »,

les mots :

« la faisabilité de ces mesures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.