| ART. 14 BIS B | N°CE5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2021
VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
AMENDEMENT N°CE5
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ARTICLE 14 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale