Assemblée nationale ~ ELECTION PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (no 3732)

ART. 2

N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE

ELECTION PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3732)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°6

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ARTICLE 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.