ART. UNIQUEN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2021

HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

Mme Essayan

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ARTICLE UNIQUE

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« négociation »,

le mot :

« concertation »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, il paraît plus approprié d’utiliser le terme « concertation » plutôt que « négociation », le terme de « négociation » faisait usuellement référence dans le secteur du commerce aux négociations paritaires instaurées dans le cadre du dialogue social.