ART. UNIQUE | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2021
HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Essayan |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.