ART. UNIQUEN°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2021

HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

Mme Essayan

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »,

le mot :

« lien ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.