| ART. UNIQUE | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2021
HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Essayan |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.