| ART. UNIQUE | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2021
HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Essayan |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d'associer les députés et sénateurs à la concertation prévue par la présente proposition de loi. Un arrêté doit permettre de préciser ces modalités de participation.