| ART. UNIQUE | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2021
HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Essayan |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise à partir de quand court le délai de 18 mois à l'issue duquel doit aboutir la concertation. Le délai de 18 mois courra à compter de la promulgation de la loi.