| ART. UNIQUE | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2021
HEURE SILENCIEUSE DANS LES MAGASINS - (N° 3778)
Commission | |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Essayan |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.