ART. 15N°221

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2021

LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°221

présenté par

Mme Romeiro Dias, M. Dombreval et M. Houbron

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ARTICLE 15

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« destinés à »

les mots :

« et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre l’interdiction prévue par l’article 15 aux élevages d’animaux d’espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d’éviter le développement d’élevages tels que ceux de renards.