| ART. 12 | N°412 |
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°412
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
I. – Après la première occurrence du mot :
« espèces »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous proposons de définir par arrêté, en concertation avec les filières et progressivement, la liste des espèces dont la détention en itinérance est interdite.