ART. 14N°480

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2021

LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°480

----------

ARTICLE 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale