| ART. 15 | N°5 |
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot et Mme Pujol |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’importation et la vente de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et de produits composés de fourrure de visons d’Amérique sont interdites dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure sont interdits en France sous 5 ans, il convient d’interdire aussi l’importation et la vente de produits contenant de la fourrure de visons d’Amérique.