| ART. 18 | N°1006 |
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1006
présenté par
| M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou aux biens ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à distinguer les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens.
Ainsi le fait d'exposer un individu à des atteintes à ses biens devra logiquement être punie moins sévèrement que l'exposition à des atteintes à la personne.
Il en va de la proportionnalité de la mesure et donc de sa conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.