APRÈS ART. 19N°1068

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2021

RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1068

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale