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ART. 18N°1148

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2021

RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1148

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila. Le droit actuel comportant déjà de nombreuses dispositions permettant de punir cette incitation aux crimes et aux délits, cet article 18 ne semble pas nécessaire.