| ART. 18 | N°124 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°124 (Rect)
présenté par
| M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, M. Dive, Mme Porte et Mme Trastour-Isnart |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.