ART. 4 BISN°1255

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2021

RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1255

présenté par

M. Benassaya et M. Therry

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ARTICLE 4 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs que le Conseil constitutionnel garantit et a élevées au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n°93-322 DC). En effet, cette garantie est une composante de la liberté de communication des pensées et des opinions que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre. 
Or, ces garanties essentielles offertes aux enseignants-chercheurs sont aujourd’hui parfois menacées au sein même de ces temples du savoir que sont les universités. 
C’est pourquoi nous proposons d’élargir le dispositif de l’article 4 bis (nouveau), auquel nous adhérons sans réserve, à la sphère universitaire et aux enseignants universitaires.