APRÈS ART. 21 | N°1308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1308
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale