Assemblée nationale ~ RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE (no 3797)

ART. 19

N°1686

ASSEMBLÉE NATIONALE

RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N°1686

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ARTICLE 19

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.