| ART. 21 | N°252 |
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars, M. Cédric Roussel, Mme Krimi, Mme Vidal, Mme de Lavergne et Mme Atger |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire.
Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile.
En effet, cette obligation pourrait entrainer des frais financiers importants qui ne peuvent être imposés aux familles.