| APRÈS ART. 53 | N°2608 |
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2608
présenté par
| Mme Gayte, Mme Muschotti et M. Cazenove |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 53, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande d’évaluation du Gouvernement des dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs en France. Cet amendement est un amendement de repli. Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter contre les mariages forcés. Cependant, l’article 145 du code civil autorise des dérogations, pour des « motifs graves ». Le procureur de la République peut autoriser des dispenses si les parents donnent leur autorisation au mariage. En l’occurrence, le « motif grave » le plus invoqué semble être la grossesse. C’est une atteinte à la liberté de l’adolescente et de l’adolescent de conditionner une grossesse à un mariage. Cette évaluation permettrait d’identifier les raisons invoquées comme « motifs graves » auprès du procureur de la République pour justifier ces dérogations, d’avoir des statistiques officielles sur la thématique, afin d’appréhender le phénomène. Les remontées d’associations démontrent qu’il y a un risque de contournement de la loi concernant les mariages précoces ou forcés, et donc un manquement probable de protection des mineurs.