ART. 19 | N°2720 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2021
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission | |
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°2720
à l'amendement n° 1067 de M. Bothorel
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale