ART. 19N°2720

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2021

RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N°2720

à l'amendement n° 1067 de M. Bothorel

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ARTICLE 19

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale