| ART. 28 | N°968 |
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°968
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les associations cultuelles et les associations mixtes pour la partie cultuelle de leur activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait entrer dans le domaine de la loi la jurisprudence du Conseil d’État en indiquant clairement qu’une association mixte avec une partie cultuelle ne peut pas recevoir de subvention publique pour la partie cultuelle de son activité.
L’objectif est là encore d’aligner les obligations des associations mixtes (loi 1901) avec celles des associations cultuelles (loi 1905) qui ne peuvent pas recevoir de subventions publiques pour financer le culte.