| ART. UNIQUE | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2021
SÉCURISER DROITS À PROTECTION SOCIALE ASSISTANTS MATERNELS ET SALARIÉS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS - (N° 3807)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| Mme Vidal, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel