| ART. UNIQUE | N°AS5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2021
SÉCURISER DROITS À PROTECTION SOCIALE ASSISTANTS MATERNELS ET SALARIÉS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS - (N° 3807)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
| Mme Vidal, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par arrêté du ministre compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel