| ART. UNIQUE | N°AS8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2021
SÉCURISER DROITS À PROTECTION SOCIALE ASSISTANTS MATERNELS ET SALARIÉS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS - (N° 3807)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| Mme Vidal, rapporteure |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est applicable à compter du »
les mots :
« entre en vigueur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel