| APRÈS ART. 15 | N°1873 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°1873
présenté par
| Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, tel que défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret.
« À compter du 1er janvier 2025, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de durabilité, tel que défini au même article L. 541‑9-2, est supérieur à un certain seuil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindre les acteurs publics à acheter en priorité des appareils numériques répondant à certaines exigences de réparabilité puis de durabilité, en s'appuyant sur les indices introduits par la loi AGEC.
Il prévoit ainsi que lors de l'achat de certains produits numériques, les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l'indice de réparabilité (à compter du 1er janvier 2021) ou dont l'indice de durabilité (à compter du 1er janvier 2024) est supérieur à un certain seuil, qui sera fixé par décret.
L’objectif est bien entendu d’orienter les acheteurs publics vers des produits durables, tant afin de limiter la fabrication de nouveaux terminaux que d’améliorer la gestion sur le long terme de certains équipements électroniques.
Dans le prolongement de précédents amendements portés sur cette thématique lors de l'examen du projet de loi AGEC, cet amendement reprend un article de la proposition de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France », adoptée par le Sénat en janvier dernier. Il répond à la demande de certains acteurs pour un numérique responsable, tels le collectif GreenIT.