| APRÈS ART. 69 | N°2682 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°2682
présenté par
| M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:
À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de forme pour permettre aux acteurs sur le terrain de disposer des moyens d’agir nécessaires afin de lutter contre les dépôts sauvages.
La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle est venue apporter de nombreuses évolutions afin de doter les acteurs sur le terrain de moyens d’agir. Un des points concerne les agents pouvant verbaliser ces actes d’incivisme. Aussi la loi est venue ouvrir la liste des agents pouvant verbaliser avec pour objectif que les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale puissent agir. Néanmoins, une erreur de forme vient réduire cette avancée. Cet amendement vise donc juste à corriger cette disposition afin qu’elle soit conforme avec l’esprit de la loi.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif « - de carbone, + de justice » défendu par les députés Socialistes et apparentés.