| ART. 28 | N°2768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°2768
présenté par
| M. Zulesi, rapporteur thématique |
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur voirie, afin de créer »,
les mots :
« la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant du caractère permanent ou temporaire des voies réservées.