| ART. 28 | N°2771 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°2771
présenté par
| M. Zulesi, rapporteur thématique |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est décidée »
les mots :
« et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à préciser que l’arrêté de l’autorité chargée de la police de la circulation précise, parmi la liste des véhicules inscrite à l’article L. 411‑8, ceux autorisés à circuler sur les voies réservées mises en place.