ART. 28 | N°2777 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°2777 (Rect)
présenté par
M. Zulesi, rapporteur thématique |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , qui porte notamment sur les modalités d’extension ou de pérennisation de la voie réservée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que les évaluations publiques qui seront faite localement pour chacune des voies réservées précisent les modalités selon lesquelles ces expérimentations pourront être étendues voire généralisées.