ART. PREMIER | N°3813 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°3813
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’informer les consommateurs non seulement sur l’impact environnemental des biens et services mais aussi sur la méthodologie utilisée pour mesurer celui-ci. En complément des bases de données déjà mises à la disposition du public par l’ADEME, il est proposé que l’évaluation de chaque expérimentation soit rendue publique.