| APRÈS ART. 52 | N°4071 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°4071
présenté par
| Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, rapporteur thématique M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Michel-Kleisbauer, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Le code du commerce est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
2° « Les articles L. 752‑1‑1 et L752‑1‑2 du code de commerce sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de principe à la création des entrepôts de e-commerce, jusqu’ici non soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors qu’ils ne constituent pas des surfaces commerciales ouvertes au public.
À cette fin, cet amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale, les faisant ainsi rentrer dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, permettant ainsi d’atteindre plusieurs objectifs :
D’une part, le rétablissement de l’égalité de traitement entre les surfaces commerciales ouvertes au public, et les entrepôts de e-commerce qui, selon l’Autorité de la concurrence, assurent des activités identiques ;
D’autre part, une forte contribution à l’atteinte de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols qui est devenue une politique publique prioritaire.