| ART. 8 | N°4150 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°4150
présenté par
| Mme Bergé, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 8
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité dans les airs est interdite. » ;
« c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit uniquement que les sanctions prévues à l’article L. 581‑26 du code de l’environnement s’appliqueront également en cas de non-respect des dispositions interdisant la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens, prévues à l’article L. 581‑15 du même code.
Toutefois, l’article L. 581‑15 renvoie l’interdiction des avions publicitaires à un décret en Conseil d’État, qui n’a pas été pris.
Afin de renforcer la portée de l’article 8, cet amendement propose d’inscrire directement dans la loi l’interdiction des avions publicitaires.