| ART. 9 | N°4303 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°4303
présenté par
| Mme Bergé, rapporteure thématique |
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – L’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction mentionnée au premier alinéa et son impact sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sanctionne le non-respect du dispositif « Stop pub » depuis le 1er janvier 2021.
Cet amendement prévoit d’évaluer l’impact de cette mesure sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés dix-huit mois après son entrée en vigueur, soit au plus tard le 1er juin 2022.