| APRÈS ART. 52 | N°4324 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°4324
présenté par
| M. Damien Adam, rapporteur thématique, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, Mme Delpirou, Mme Riotton, Mme Khedher, Mme Rossi, M. Cellier, M. Barbier et Mme Petel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Le code du commerce est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
2° « Les articles L. 752‑1‑1 et L752‑1‑2 du code de commerce sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut par conséquent aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi.
Cet amendement vise donc à contribuer à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV “Se Loger”, et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat, ayant rappelé à plusieurs reprise l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52. Il s’agit par ailleurs de mettre fin à une inégalité de traitement en restaurant la concurrence libre et non faussée entre le commerce physique ou en ligne.
Amendement travaillé avec les Amis de la Terre.