| ART. PREMIER | N°4607 |
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°4607
présenté par
| M. Colas-Roy, Mme Oppelt, M. Templier, Mme Cazarian, M. Michels, Mme Petel, Mme Givernet, Mme Provendier, M. Tan, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Cellier, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Zitouni, M. Mbaye et Mme Silin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service.
En effet, il est nécessaire que l’affichage prévu assure la transmission, aux consommateurs, des informations environnementales en amont de l’achat. Par ailleurs, ce principe de visibilité a déjà été voté par la représentation nationale selon les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, dite loi AGEC.